Audience au tribunal correctionnel de LAVAL : suspension pénale ramenée de 10 à 7 mois
30 octobre 2025
Ce matin, le Cabinet PELTIER & CALDERERO (Le Mans) est intervenu devant le tribunal correctionnel de LAVAL pour la défense
Refus d’obtempérer à sommation de s’arrêter : RELAXE
Décision
Refus d’obtempérer à sommation de s’arrêter : RELAXE
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Les autres décisions rendues
Décision
Opposition à l'ordonnance - Mise en avant des doutes sur l'identification du conducteur
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Décision
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Décision
Mise en place d'un recours par le Cabinet
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Décision
Une décision d'invalidation contestée initialement à l'amiable par le client ... sans jamais aucune réponse. Saisine du Tribunal administratif par le Cabinet
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Décision
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Décision
Recours gracieux auprès du Préfet
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Décision
Mise en place d'une stratégie de défense adaptée aux poursuites
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Décision
Le Cabinet a mis en avant les manquements de la procédure et le défaut de force probante
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Décision
Client initialement condamné à 13 mois de suspension de son permis de conduire en Ordonnance Pénale - Le Cabinet a formé opposition
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Décision
Le Cabinet a mis en avant l'absence de notification du droit à une expertise suite au prélèvement salivaire positif
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Décision
Recours auprès de l'Officier du Ministère Public
Annulation des poursuites - Aucune amende
Décision
Opposition et intervention du cabinet
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
