Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Client initialement condamné à 3 mois de suspension de son permis de conduire et perte de 6 points
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Annulation des poursuites - Aucune amende
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Un automobiliste sarthois s’est retrouvé privé de permis pendant près de deux ans, dans un contexte de dossier bloqué et
