Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour arrêt ou stationnement dangereux, l’attention se porte souvent sur une seule question : sera-t-il relaxé
