Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Relaxe -Aucune sanction
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Annulation des poursuites - Aucune amende
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Un automobiliste sarthois s’est retrouvé privé de permis pendant près de deux ans, dans un contexte de dossier bloqué et
