Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
Relaxe -Aucune sanction
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour arrêt ou stationnement dangereux, l’attention se porte souvent sur une seule question : sera-t-il relaxé
