Posez votre question
Posez votre question

Gérant d’une société poursuivi pour ne pas avoir désigné son salarié – Amende encourue 675 € (1875 € en majorée)

Décision
Gérant d’une société poursuivi pour ne pas avoir désigné son salarié – Amende encourue 675 € (1875 € en majorée)
Recours auprès de l'Officier du Ministère Public

Annulation des poursuites - Aucune amende

Les autres décisions rendues

Décision
Jeune conducteur – Permis invalidé
Invalidation du permis suite à un délit (-6 points) - Saisine du tribunal administratif en urgence

Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué

Décision
Récidive alcool au volant : RELAXE
Client initialement poursuivi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Peine proposée : 10 mois d'annulation du permis de conduire et un sursis probatoire

Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION

Décision
Alcool au volant + conduite malgré une suspension du permis
Le Client voulait absolument pouvoir conduire - Le client a accepté une stratégie en forme de pari : lui faire récupérer le permis avant l'audience

Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire

Décision
Refus de se soumettre aux dépistages alcool et stupéfiants + Conduite en état d’ivresse manifeste = RELAXE
Le Cabinet a mis en avant l'absence d'un document essentiel : l'attestation de conformité de la précédure

Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client

Décision
Encore une décision d’invalidation du permis annulée et 12 points.
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points

Décision
Un nouveau permis sauvé en 10 jours !
L'administration refusait de prendre en compte un stage depuis 6 mois et avait invalidé le permis de conduire de notre client

Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours

Décision
Client poursuivi pour Alcool au volant et conduite malgré suspension du permis de conduire
Mise en place d'une stratégie de défense adaptée aux poursuites

Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire

Décision
Tribunal correctionnel de LISIEUX – RELAXE : Ivresse Manifeste + Refus de se soumettre aux vérifications
Le Cabinet a mis en avant les manquements de la procédure et le défaut de force probante

RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire

Décision
Alcool au volant : RELAXE après opposition
Client initialement condamné à 13 mois de suspension de son permis de conduire en Ordonnance Pénale - Le Cabinet a formé opposition

Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire

Décision
Conduite après usage de stupéfiants + 2 conduites malgré une suspension du permis de conduire
Le Cabinet a mis en avant l'absence de notification du droit à une expertise suite au prélèvement salivaire positif

Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.

Décision
Permis invalidé avec un solde négatif (-1 point)
Saisie en urgence du tribunal administratif

Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points

Décision
Le permis de conduire ET 9 points récupérés
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points

Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Facebook-f Instagram Linkedin-in
Une question ?

Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).

Posez votre question
La dernière actualité
Logo PC avocats