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Gérant d’une société poursuivi pour ne pas avoir désigné son salarié – Amende encourue 675 € (1875 € en majorée)

Décision
Gérant d’une société poursuivi pour ne pas avoir désigné son salarié – Amende encourue 675 € (1875 € en majorée)
Recours auprès de l'Officier du Ministère Public

Annulation des poursuites - Aucune amende

Les autres décisions rendues

Décision
Mise en place d'une stratégie de défense adaptée aux poursuites

Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire

Décision
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points

Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.

Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Défense centrée sur l'identification du conducteur

Annulation de la suspension et aucune perte de point.

Décision
Mise en place d'un recours par le Cabinet

Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points

Décision
Appel de la décision - Mise en avant des failles du dossier et de la jurisprudence

RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire

Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Mise en avant de vices de procédure.

Relaxe -Aucune sanction

Décision
Opposition et intervention du cabinet

Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.

Décision
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points

Décision
Quand le Préfet informe un conducteur en Aout ...

qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!

Décision
Le Client voulait absolument pouvoir conduire - Le client a accepté une stratégie en forme de pari : lui faire récupérer le permis avant l'audience

Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire

Décision
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet

Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire

Décision
Recours gracieux auprès du Préfet

La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois

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