Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Relaxe -Aucune sanction
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Un automobiliste sarthois s’est retrouvé privé de permis pendant près de deux ans, dans un contexte de dossier bloqué et
