Plus de récidive légale - Plus d'emprisonnemet ferme
⚖️ 3 MOIS FERME ➜ 3 MOIS AVEC SURSIS
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Client dispensé de peine - Aucune sanction sur le permis de conduire - Aucune peine - Aucune perte de point.
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Peut-on perdre des points après une infraction commise au guidon d’un scooter de 50 cm³ ? Dans ce dossier réel, six points
