Annulation des poursuites - Aucune amende - Aucune perte de points
Conducteur verbalisé pour conduite malgré la non prorogation du permis de conduire.
SANCTION : -3 points
Le Conducteur n’avait pas assez de points sur son permis de conduire. Aucun stage possible avant plusieurs mois.
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Relaxe -Aucune sanction
Annulation des poursuites - Aucune amende
Client dispensé de peine - Aucune sanction sur le permis de conduire - Aucune peine - Aucune perte de point.
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Tous les dossiers de droit routier ne se règlent pas nécessairement devant un tribunal à l’issue d’une audience. Parfois, une
