Annulation des poursuites - Aucune amende - Aucune perte de points
Conducteur verbalisé pour conduite malgré la non prorogation du permis de conduire.
SANCTION : -3 points
Le Conducteur n’avait pas assez de points sur son permis de conduire. Aucun stage possible avant plusieurs mois.
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Plus de récidive légale - Plus d'emprisonnemet ferme
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Client dispensé de peine - Aucune sanction sur le permis de conduire - Aucune peine - Aucune perte de point.
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Relaxe -Aucune sanction
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Peut-on perdre des points après une infraction commise au guidon d’un scooter de 50 cm³ ? Dans ce dossier réel, six points
