Annulation des poursuites - Aucune amende - Aucune perte de points
Conducteur verbalisé pour conduite malgré la non prorogation du permis de conduire.
SANCTION : -3 points
Le Conducteur n’avait pas assez de points sur son permis de conduire. Aucun stage possible avant plusieurs mois.
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Tous les dossiers de droit routier ne se règlent pas nécessairement devant un tribunal à l’issue d’une audience. Parfois, une
