Annulation des poursuites - Aucune amende - Aucune perte de points
Conducteur verbalisé pour conduite malgré la non prorogation du permis de conduire.
SANCTION : -3 points
Le Conducteur n’avait pas assez de points sur son permis de conduire. Aucun stage possible avant plusieurs mois.
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Plus de récidive légale - Plus d'emprisonnemet ferme
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Client dispensé de peine - Aucune sanction sur le permis de conduire - Aucune peine - Aucune perte de point.
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
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