Refus d’obtempérer à sommation de s’arrêter : RELAXE

Décision
Refus d’obtempérer à sommation de s’arrêter : RELAXE
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet

Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire

Les autres décisions rendues

Décision
Opposition et intervention du cabinet

Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.

Décision
Recours auprès de l'Officier du Ministère Public

Annulation des poursuites - Aucune amende

Décision
Client initialement condamné à 2 ans d'interdiction de conduire en Ordonnance pénale - OPPOSITION

Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE

Décision
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points

Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.

Décision
Recours auprès de l'Officier du Ministère public

Annulation des poursuites - Aucune amende - Aucune perte de points

Décision
Une décision d'invalidation contestée initialement à l'amiable par le client ... sans jamais aucune réponse. Saisine du Tribunal administratif par le Cabinet

En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points

Décision
Requalitication des faits et récidive légale écartée

Plus de récidive légale - Plus d'emprisonnemet ferme

Décision
Recours gracieux auprès du Préfet

La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois

Décision
Appel de la décision - Mise en avant des failles du dossier et de la jurisprudence

RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire

Décision
Le Cabinet a mis en avant un doute sur l'homologation de l'appareil de contrôle du taux d'alcool

RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.

Décision
Mise en place d'un recours par le Cabinet

Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points

Décision
Opposition à l'ordonnance - Mise en avant des doutes sur l'identification du conducteur

PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points

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