Refus d’obtempérer : Comment vous défendre ?
4 juillet 2024
Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est une infraction grave aux yeux de la loi française. Cette infraction
Refus d’obtempérer exposant autrui à un risque de mort et excès de vitesse. PRISON et ANNULATION du permis de conduire en 1ère instance.
Décision
Refus d’obtempérer exposant autrui à un risque de mort et excès de vitesse. PRISON et ANNULATION du permis de conduire en 1ère instance.
Appel de la décision - Mise en avant des failles du dossier et de la jurisprudence
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Les autres décisions rendues
Décision
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Décision
Quand le Préfet informe un conducteur en Aout ...
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Décision
Recours auprès de l'Officier du Ministère Public
Annulation des poursuites - Aucune amende
Décision
Saisie en urgence du tribunal administratif
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Décision
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Mise en avant de vices de procédure.
Relaxe -Aucune sanction
Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Défense centrée sur l'identification du conducteur
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Décision
Recours gracieux auprès du Préfet
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Décision
Une décision d'invalidation contestée initialement à l'amiable par le client ... sans jamais aucune réponse. Saisine du Tribunal administratif par le Cabinet
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Décision
Le Client voulait absolument pouvoir conduire - Le client a accepté une stratégie en forme de pari : lui faire récupérer le permis avant l'audience
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Décision
Opposition et intervention du cabinet
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Décision
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
