Alcool au volant + conduite malgré une suspension du permis

Décision
Alcool au volant + conduite malgré une suspension du permis
Le Client voulait absolument pouvoir conduire - Le client a accepté une stratégie en forme de pari : lui faire récupérer le permis avant l'audience

Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC - LE MANS

Les autres décisions rendues

Décision
Recours auprès de l'Officier du Ministère Public

Annulation des poursuites - Aucune amende

Décision
Le Cabinet a mis en avant les manquements de la procédure et le défaut de force probante

RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire

Décision
Mise en place d'un recours par le Cabinet

Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points

Décision
Mise en place d'une stratégie de défense adaptée aux poursuites

Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire

Décision
Appel de la décision - Mise en avant des failles du dossier et de la jurisprudence

RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire

Décision
Opposition et intervention du cabinet

Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.

Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Défense centrée sur l'identification du conducteur

Annulation de la suspension et aucune perte de point.

Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Mise en avant de vices de procédure.

Relaxe -Aucune sanction

Décision
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points

Décision
Recours gracieux auprès du Préfet

La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois

Décision
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points

Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.

Décision
Client initialement condamné à 13 mois de suspension de son permis de conduire en Ordonnance Pénale - Le Cabinet a formé opposition

Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire

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