Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Client initialement condamné à 3 mois de suspension de son permis de conduire et perte de 6 points
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Relaxe -Aucune sanction
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Ce matin, le Cabinet PELTIER & CALDERERO (Le Mans) est intervenu devant le tribunal correctionnel de LAVAL pour la défense
