Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Annulation des poursuites - Aucune amende - Aucune perte de points
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Tous les dossiers de droit routier ne se règlent pas nécessairement devant un tribunal à l’issue d’une audience. Parfois, une
