Audience au tribunal correctionnel de LAVAL : suspension pénale ramenée de 10 à 7 mois
30 octobre 2025
Ce matin, le Cabinet PELTIER & CALDERERO (Le Mans) est intervenu devant le tribunal correctionnel de LAVAL pour la défense
Refus de se soumettre aux dépistages alcool et stupéfiants + Conduite en état d’ivresse manifeste = RELAXE
Décision
Refus de se soumettre aux dépistages alcool et stupéfiants + Conduite en état d’ivresse manifeste = RELAXE
Le Cabinet a mis en avant l'absence d'un document essentiel : l'attestation de conformité de la précédure
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Les autres décisions rendues
Décision
Le Cabinet a mis en avant un doute sur l'homologation de l'appareil de contrôle du taux d'alcool
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Décision
Mise en place d'une stratégie de défense adaptée aux poursuites
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Décision
Appel de la décision - Mise en avant des failles du dossier et de la jurisprudence
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Décision
Client initialement poursuivi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Peine proposée : 10 mois d'annulation du permis de conduire et un sursis probatoire
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Décision
Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Décision
L'administration refusait de prendre en compte un stage depuis 6 mois et avait invalidé le permis de conduire de notre client
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Décision
Saisie en urgence du tribunal administratif
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Décision
Client initialement condamné à 13 mois de suspension de son permis de conduire en Ordonnance Pénale - Le Cabinet a formé opposition
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Décision
Quand le Préfet informe un conducteur en Aout ...
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Décision
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Décision
Opposition et intervention du cabinet
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Défense centrée sur l'identification du conducteur
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
