Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Un automobiliste sarthois s’est retrouvé privé de permis pendant près de deux ans, dans un contexte de dossier bloqué et
