Audience au tribunal correctionnel de LAVAL : suspension pénale ramenée de 10 à 7 mois
30 octobre 2025
Ce matin, le Cabinet PELTIER & CALDERERO (Le Mans) est intervenu devant le tribunal correctionnel de LAVAL pour la défense
Permis invalidé avec un solde négatif (-1 point)
Décision
Permis invalidé avec un solde négatif (-1 point)
Saisie en urgence du tribunal administratif
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Les autres décisions rendues
Décision
Recours gracieux auprès du Préfet
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Décision
Le Cabinet a mis en avant les manquements de la procédure et le défaut de force probante
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Décision
Invalidation du permis suite à un délit (-6 points) - Saisine du tribunal administratif en urgence
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Décision
Le Cabinet a mis en avant l'absence d'un document essentiel : l'attestation de conformité de la précédure
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Décision
Quand le Préfet informe un conducteur en Aout ...
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Décision
Opposition et intervention du cabinet
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Décision
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Mise en avant de vices de procédure.
Relaxe -Aucune sanction
Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Défense centrée sur l'identification du conducteur
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Décision
Le Cabinet a mis en avant un doute sur l'homologation de l'appareil de contrôle du taux d'alcool
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Décision
Contestation des 6 avis de contravention devant le tribunal de Police de LE MANS
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Décision
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
