Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Client initialement condamné à 3 mois de suspension de son permis de conduire et perte de 6 points
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
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