Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Client initialement condamné à 3 mois de suspension de son permis de conduire et perte de 6 points
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Annulation des poursuites - Aucune amende
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour arrêt ou stationnement dangereux, l’attention se porte souvent sur une seule question : sera-t-il relaxé
