Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Relaxe -Aucune sanction
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
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