En droit pénal routier, il existe des outils permettant d’adapter la réponse pénale lorsque la situation présente des circonstances particulières.
L’idée est simple : on peut avoir enfreint une règle, tout en démontrant qu’il n’est pas juste ni utile de “punir” de la même manière qu’un dossier classique.
C’est exactement ce qu’a retenu le Tribunal correctionnel du Mans, dans un dossier de blessures involontaires consécutives à un accident.
Les poursuites
Notre client a été poursuivi pour avoir percuté une moto au niveau d’un STOP.
Dans les faits, le STOP était dans un virage avec une faible visibilité. L’implantation du STOP était source d’accident.
Les qualifications retenues à l’audience étaient notamment :
- Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, commises par conducteur de véhicule terrestre à moteur (ITT mentionnée à 100 jours) 20260225140312
- Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l’arrêt au STOP (contravention)
La décision du Tribunal correctionnel du Mans
Le jugement a été par la 3ᵉ chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire du Mans.
Le tribunal a :
- déclaré notre client coupable des faits de blessures involontaires
- mais a dispensé notre client de peine pour ce délit, en application de l’article 132-59 du Code pénal.
À côté de cela, le tribunal a prononcé une amende de 75 € pour la contravention liée au STOP.
Ce qu’il faut retenir : “condamné” ne veut pas toujours dire “puni”
La dispense de peine est un mécanisme très concret :
- le tribunal peut reconnaître la culpabilité,
- mais décider qu’il n’y a pas lieu de prononcer une peine, lorsque les circonstances le justifient (fondement : art. 132-59 CP).
Dit autrement : le droit pénal sait nuancer. Un dossier n’est pas qu’une “case” dans un barème.
La préparation du dossier et la réunion de pièces justificatives sont essentielles pour plaider et obtenir une dispense de peine.
SURTOUT : La dispense de peine écarte les sanctions sur le permis de conduire et la perte de points
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Chaque dossier se joue sur : la qualification, la lecture technique du dossier, le contexte, et l’objectif recherché (limiter les conséquences pénales et personnelles).
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