Audience au tribunal correctionnel de LAVAL : suspension pénale ramenée de 10 à 7 mois
30 octobre 2025
Ce matin, le Cabinet PELTIER & CALDERERO (Le Mans) est intervenu devant le tribunal correctionnel de LAVAL pour la défense
Jeune conducteur – Permis invalidé
Décision
Jeune conducteur – Permis invalidé
Invalidation du permis suite à un délit (-6 points) - Saisine du tribunal administratif en urgence
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Les autres décisions rendues
Décision
Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Décision
Opposition à l'ordonnance pénale - Mise en avant de vices de procédure.
Relaxe -Aucune sanction
Décision
Le Cabinet a mis en avant les manquements de la procédure et le défaut de force probante
RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire
Décision
Recours gracieux auprès du Préfet
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Décision
Le Client voulait absolument pouvoir conduire - Le client a accepté une stratégie en forme de pari : lui faire récupérer le permis avant l'audience
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Décision
Saisie en urgence du tribunal administratif
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Décision
Le Cabinet a mis en avant un doute sur l'homologation de l'appareil de contrôle du taux d'alcool
RELAXE pour notre client - Aucune condamnation - Aucune suspension - Aucun point retiré.
Décision
L'administration refusait de prendre en compte un stage depuis 6 mois et avait invalidé le permis de conduire de notre client
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Décision
Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Décision
Quand le Préfet informe un conducteur en Aout ...
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Décision
Client initialement condamné à 2 ans d'interdiction de conduire en Ordonnance pénale - OPPOSITION
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
Décision
Appel de la décision - Mise en avant des failles du dossier et de la jurisprudence
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
