Tribunal correctionnel de LISIEUX – RELAXE : Ivresse Manifeste + Refus de se soumettre aux vérifications

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Décision

Le Cabinet a mis en avant les manquements de la procédure et le défaut de force probante

RELAXE totale - Aucune peine - Aucune sanction sur le permis de conduire

Les autres décisions rendues

Décision

2,4 g d’alcool – Comment passer de 2 ans d’interdiction de conduire à une RELAXE

Client initialement condamné à 2 ans d'interdiction de conduire en Ordonnance pénale - OPPOSITION

Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE

Décision

Le permis de conduire ET 9 points récupérés

Le Cabinet a contesté la décision d'invalidation et toutes les pertes de points

Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.

Décision

Client poursuivi pour Alcool au volant et conduite malgré suspension du permis de conduire

Mise en place d'une stratégie de défense adaptée aux poursuites

Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire

Décision

Perle de l’administration – Permis de Conduire

Quand le Préfet informe un conducteur en Aout ...

qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!

Décision

Alcool au volant + conduite malgré une suspension du permis

Le Client voulait absolument pouvoir conduire - Le client a accepté une stratégie en forme de pari : lui faire récupérer le permis avant l'audience

Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire

Décision

Un Permis récupéré et la totalité des 12 points.

Une décision d'invalidation contestée initialement à l'amiable par le client ... sans jamais aucune réponse. Saisine du Tribunal administratif par le Cabinet

En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points

Décision

Refus d’obtempérer à sommation de s’arrêter : RELAXE

Client initialement condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire par Ordonnance pénale - Opposition du Cabinet

Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire

Décision

Gérant d’une société poursuivi pour ne pas avoir désigné son salarié – Amende encourue 675 € (1875 € en majorée)

Recours auprès de l'Officier du Ministère Public

Annulation des poursuites - Aucune amende

Décision

Suspension administrative réduite de 5 mois à 3 mois

Recours gracieux auprès du Préfet

La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois

Décision

Grand excès de vitesse – 163 km/h pour 90 km/h

Opposition à l'ordonnance pénale - Défense centrée sur l'identification du conducteur

Annulation de la suspension et aucune perte de point.

Décision

Récidive alcool au volant : RELAXE

Client initialement poursuivi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Peine proposée : 10 mois d'annulation du permis de conduire et un sursis probatoire

Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION

Décision

Encore une décision d’invalidation du permis annulée et 12 points.

Mise en place d'un recours gracieux auprès du Ministre via https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points

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