Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
Client dispensé de peine - Aucune sanction sur le permis de conduire - Aucune peine - Aucune perte de point.
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Annulation des poursuites - Aucune amende
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour arrêt ou stationnement dangereux, l’attention se porte souvent sur une seule question : sera-t-il relaxé
