Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Annulation des poursuites - Aucune amende
RELAXE du client - Aucune sanction - PAS DE PRISON - PAS D'ANNULATION du permis de conduire
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Client dispensé de peine - Aucune sanction sur le permis de conduire - Aucune peine - Aucune perte de point.
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Aucun sanction sur le permis de conduire - Aucune interdiction de conduire
PLUS AUCUNE suspension du permis de conduire et AUCUNE perte de points
Le tribunal correctionnel du MANS a retenu les nullités soulevées par le Cabinet - RELAXE totale - Aucune suspension du permis de conduire
qu'il peut repasser le permis depuis ... Janvier!
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour arrêt ou stationnement dangereux, l’attention se porte souvent sur une seule question : sera-t-il relaxé
