Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Annulation des poursuites - Aucune amende
Aucune sanction sur son nouveau permis de conduire - Aucune restriction de son droit à conduire
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
En 5 jours - Permis de nouveau valide et récupération de la Totalité des 12 points
Le client est relaxé. Aucune suspension ou sanction pour son permis de conduire.
Nullité des opérations de dépistage et prélèvement salivaire - RELAXE pour les stupéfiants et les conduites malgré suspension consécutives au contrôle positif.
Un mois plus tard - Le client a un permis de conduire valide et 3 points
Refus de la CRPC - Relaxe devant le tribunal correctionnel - AUCUNE SANCTION
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour arrêt ou stationnement dangereux, l’attention se porte souvent sur une seule question : sera-t-il relaxé
