Le Tribunal a constaté l'absence de force probante de la procédure - RELAXE totale pour notre client
Décision d'invalidation annulée - Solde intégralement reconstitué
La Préfecture accepte de réduire la suspension de 5 mois à 3 mois
Annulation de la suspension et aucune perte de point.
Le Cabinet a présenté différentes nullités devant le tribunal correctionnel - RELAXE TOTALE
Relaxe -Aucune sanction
Annulation des poursuites - Aucune amende
Restitution du permis de conduire et de tous les points - 12 points
Le retrait du permis de conduire est annulé et l'administration doit restituer 9 points à ce conducteur qui disposera d'un bon solde de points pour l'avenir.
Des relaxes pour les 6 infractions - Aucune perte de point ou amende
Saisie du tribunal administratif en référé - Annulation de la décision 48 SI en 10 jours
Permis de conduire à nouveau valide en moins de 2 semaines - Solde + 4 points
Le Client a été relaxé - Plus aucune suspension sur son permis de conduire
Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).
Défense pénale devant la cour d’assises des mineurs de Laval dans un dossier criminel particulièrement sensible Le cabinet est intervenu
