Défendez vos droits devant le tribunal de police du Mans
Le tribunal de police du Mans est compétent pour juger les contraventions de 5ᵉ classe et les infractions routières les plus courantes, telles que l’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, l’usage du téléphone au volant ou encore la circulation en sens interdit.
Si vous êtes convoqué devant ce tribunal, il est essentiel de préparer une défense solide afin d’éviter une condamnation et d’éventuelles sanctions impactant votre permis de conduire et votre casier judiciaire. Le cabinet PELTIER & CALDERERO vous accompagne dans votre défense pour contester efficacement votre infraction.
📌 Pour en savoir plus sur les compétences du tribunal de police, consultez cet article sur la procédure contentieuse et les règles applicables aux contraventions.
Quels types d’infractions sont jugés au tribunal de police du Mans ?
Le tribunal de police traite principalement des infractions routières pouvant entraîner des amendes, des retraits de points, voire une suspension de permis. Parmi les cas les plus fréquents, on retrouve :
- 🚗 Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route)
- 🚦 Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop (Article R.412-30 et R.415-6 du Code de la route)
- 📵 Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1 du Code de la route)
- 🍺 Conduite sous l’emprise de l’alcool (Article R.234-1 du Code de la route)
- 🔄 Circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la route)
- 🏍️ Défaut d’assurance ou de contrôle technique (Article R.211-14 du Code des assurances et R.323-1 du Code de la route)
Pourquoi contester une infraction au tribunal de police ?
❌ Les PV ne sont pas infaillibles : certaines verbalisations sont contestables si elles reposent sur des éléments insuffisants ou imprécis.
📜 Principe du doute : en droit pénal, le doute profite toujours au prévenu. Il appartient à l’accusation de prouver la réalité de l’infraction. En savoir plus sur le principe du doute.
⚖ Éviter des sanctions lourdes : une condamnation peut entraîner des amendes élevées, un retrait de points, voire une suspension du permis de conduire.
Comment se déroule une audience au tribunal de police du Mans ?
1️⃣ Convocation : Vous recevez une citation à comparaître mentionnant l’infraction reprochée.
2️⃣ Préparation de la défense : En amont de l’audience, votre avocat analyse le dossier et recherche d’éventuelles irrégularités.
3️⃣ Audience : Lors de l’audience, le juge examine les éléments du dossier, écoute le prévenu et les arguments de l’avocat.
4️⃣ Décision : Le tribunal peut prononcer une relaxe (si la preuve de l’infraction n’est pas établie) ou une condamnation (pouvant entraîner une amende et d’autres sanctions).
📌 Un exemple concret : relaxe obtenue par le cabinet PELTIER & CALDERERO
🔍 Récemment, notre cabinet a obtenu la relaxe d’un client poursuivi pour excès de vitesse et circulation en sens interdit au Mans. Le tribunal a considéré que les éléments apportés par l’accusation n’étaient pas suffisants pour prouver l’infraction.
👉 Lire l’actualité complète : Tribunal de police du Mans : relaxe pour excès de vitesse
Pourquoi choisir le cabinet PELTIER & CALDERERO ?
✔ Expertise reconnue en droit routier et défense devant les juridictions pénales. ✔ Stratégie de défense sur-mesure en fonction des éléments de votre dossier. ✔ Accompagnement complet : préparation du dossier, assistance à l’audience, suivi après la décision.
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