Vous êtes poursuivi pour circulation en sens interdit ?
La circulation en sens interdit est une infraction courante qui peut entraîner des sanctions lourdes, notamment une amende, un retrait de points sur le permis de conduire et, dans certains cas, une suspension de permis.
Si vous avez été verbalisé pour avoir emprunté un sens interdit au Mans, vous avez la possibilité de contester l’infraction devant le tribunal de police. Le cabinet PELTIER & CALDERERO vous accompagne dans la défense de votre dossier pour éviter une condamnation injustifiée.
🚦 Quelles sont les sanctions pour circulation en sens interdit ?
L’infraction de circulation en sens interdit est prévue par l’article R.412-28 du Code de la route. Les sanctions encourues sont :
- 💰 Amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 € en cas de retard de paiement)
- 🚫 Retrait de 4 points sur le permis de conduire
- ⏳ Suspension possible du permis de conduire jusqu’à 3 ans (décision du juge)
- ❗ Immobilisation du véhicule possible dans certains cas
📌 Pour en savoir plus sur les sanctions, consultez l’article R.412-28 du Code de la route.
⚖ Pourquoi contester une infraction de circulation en sens interdit ?
Certaines verbalisations pour circulation en sens interdit peuvent être contestées en raison de circonstances spécifiques ou d’erreurs de procédure :
✅ Signalisation insuffisante ou absente : Le panneau signalant le sens interdit n’était pas visible ou absent.
✅ Absence de mise en danger : L’infraction a été commise sans risque pour les autres usagers.
✅ Erreur d’identification : Mauvaise lecture de plaque ou erreur d’interprétation des forces de l’ordre.
✅ Vice de procédure : Erreur ou imprécision dans le procès-verbal (mauvaise date, absence d’éléments précis).
👉 Chaque cas étant unique, notre cabinet analyse les éléments du dossier et repère les irrégularités pouvant justifier une relaxe.
🔍 Un exemple concret de relaxe obtenue par notre cabinet
Le cabinet PELTIER & CALDERERO a récemment défendu un automobiliste poursuivi pour circulation en sens interdit au Mans. Grâce à une analyse approfondie du dossier, nous avons relevé des irrégularités dans le procès-verbal et démontré l’absence de signalisation conforme sur les lieux. Résultat : le tribunal de police a prononcé la relaxe du conducteur.
📌 Consultez l’actualité complète : Relaxé pour circulation en sens interdit au Mans.
📌 Vous souhaitez en savoir plus sur le tribunal de police du Mans et son fonctionnement ? Consultez notre page dédiée : Tribunal de police du Mans.
📜 Comment se déroule la contestation devant le tribunal de police du Mans ?
1️⃣ Étude du dossier : Vérification des circonstances de l’infraction et des preuves disponibles.
2️⃣ Rédaction d’un mémoire de contestation : Argumentation détaillée pour demander la relaxe.
3️⃣ Audience au tribunal de police : Présentation de la défense et des irrégularités constatées.
4️⃣ Décision du tribunal : Relaxe ou aménagement des sanctions si la contestation est recevable.
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📍 Cabinet PELTIER & CALDERERO – Avocats en droit routier au Mans
