200 km/h pour une limitation à 130 km/h. Dans ce dossier de grand excès de vitesse défendu par le cabinet, trois mois de privation du permis ont d’abord été prévus, puis six et enfin douze mois de suspension ont été prononcés. L’affaire a finalement été portée devant la cour d’appel de Caen, qui a constaté la nullité du jugement du tribunal de police.
Pour les conducteurs concernés par un excès de vitesse à Alençon ou à Caen, ce retour d’expérience montre l’importance d’examiner la procédure et les recours possibles, même après plusieurs décisions défavorables.
Dossier réel du cabinet · Droit routier
3 mois. Puis 6. Puis 12.
Au fil des contestations, la durée de privation du permis avait doublé, puis doublé encore. Pourtant, le jugement prononçant la suspension la plus lourde était celui dont la nullité allait être constatée en appel.
200 km/h pour 130 : un même dossier, des mesures de plus en plus lourdes
Notre client était poursuivi pour un grand excès de vitesse. Le dossier portait sur une vitesse de 200 km/h pour une limitation à 130 km/h.
La première étape a pris la forme d’une composition pénale prévoyant trois mois de privation du permis de conduire. Il s’agissait d’une mesure de composition pénale, distincte d’une peine prononcée par un jugement.
Une ordonnance pénale a ensuite fixé la suspension à six mois. Puis, à l’issue de l’audience devant le tribunal de police, la durée prononcée est passée à douze mois.
- Première étape3 moisComposition pénale
Privation du permis prévue.
- Deuxième étape6 moisOrdonnance pénale
Suspension prononcée.
- Troisième étape12 moisTribunal de police
Suspension prononcée.
- En appelCaenCour d’appel
Nullité du jugement constatée.
De trois à six mois, puis de six à douze mois : la durée avait doublé à chaque étape précédant l’appel. Pour le client, la poursuite de la contestation s’accompagnait ainsi d’une perspective de plus en plus lourde pour son permis.
Le cabinet a poursuivi sa défense devant la cour d’appel de Caen.
Quand l’exercice des recours s’accompagne d’une sévérité croissante
Ce parcours mérite que l’on s’y arrête. Une personne qui conteste une décision exerce un droit. Lorsque les réponses successives deviennent plus sévères, ce droit peut pourtant devenir difficile à exercer sereinement.
La question est concrète : combien de justiciables renoncent à poursuivre leur défense par crainte de voir la sanction s’alourdir encore ? La progression observée dans ce dossier peut avoir un effet dissuasif, alors même qu’un recours permet précisément de faire contrôler une décision.
Ici, notre client a maintenu sa contestation et sa confiance dans le cabinet. L’issue devant la cour d’appel de Caen a donné tout son sens à cette démarche : la nullité du jugement du tribunal de police a été constatée.
Le jugement qui prononçait douze mois de suspension était précisément celui dont la nullité a été constatée en appel.
La gravité d’un grand excès de vitesse ne rend pas les règles de procédure accessoires. Leur respect fait partie des garanties dues à toute personne poursuivie et leur contrôle appartient pleinement au travail de défense.
Devant la cour d’appel de Caen : le jugement déclaré nul
Porté devant la cour d’appel de Caen, le dossier a abouti au constat de la nullité de la décision du tribunal de police.
À l’issue de ce dossier, notre client a échappé à la suspension de son permis de conduire et à la perte de points.
Le résultat obtenu dans cette affaire
- Suspension évitée
- Pas de perte de points
Ce résultat montre l’utilité d’un examen du dossier jusqu’au stade de l’appel. Il rappelle également que la durée de suspension prononcée ne suffit pas à apprécier l’intérêt d’un recours : la régularité de la décision doit être examinée.
Merci à notre client d’avoir maintenu sa confiance dans la stratégie du cabinet, audience après audience, malgré les décisions successives et leur sévérité croissante.
Grand excès de vitesse : quelles sanctions aujourd’hui ?
Le récit d’un dossier doit être distingué des règles actuellement applicables. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit dès la première infraction. Cette évolution résulte de la réforme mise en œuvre par le décret du 22 décembre 2025.
Pour des faits relevant de ce nouveau régime, les principaux repères sont les suivants :
3 mois
d’emprisonnement au maximum.
3 750 €
d’amende au maximum.
6 points
retirés lorsque les conditions légales du retrait sont réunies.
Une suspension du permis pouvant atteindre trois ans peut également être prononcée. Le texte prévoit notamment la possibilité d’une annulation du permis, avec une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, ainsi que la confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire.
Les montants et durées indiqués sont des plafonds légaux. Les peines effectivement prononcées dépendent de la situation et du dossier. Le retrait de points obéit, quant à lui, aux conditions de l’article L. 223-1 du Code de la route.
Référence : article L. 413-1 du Code de la route. En savoir plus sur la réforme du grand excès de vitesse.
Ancien et nouveau régime : la date des faits compte. Avant la réforme, le grand excès de vitesse hors récidive délictuelle relevait de la contravention de cinquième classe. La date des faits détermine les règles pénales applicables : une loi plus sévère ne s’applique pas rétroactivement. Le parcours raconté ici devant le tribunal de police ne doit donc pas être transposé à toutes les affaires actuelles. Article 112-1 du Code pénal.
Excès de vitesse à Alençon ou à Caen : faire examiner sa procédure
Vous êtes concerné par un excès de vitesse à Alençon ou une procédure à Caen ? Le cabinet PELTIER & CALDERERO, établi au Mans, peut vous accompagner dans l’analyse du dossier et des recours ouverts.
Le lien entre ces deux villes est aussi judiciaire : Alençon appartient au ressort de la cour d’appel de Caen. Lorsqu’un jugement rendu à Alençon est susceptible d’appel, c’est donc devant cette cour que sa contestation peut se poursuivre. Consulter le ressort de la cour.
Avant de décider de contester, l’analyse porte notamment sur la décision reçue, les pièces de procédure, les délais de recours et les conséquences sur le permis. Une ordonnance pénale, un jugement et une mesure administrative de suspension n’appellent pas les mêmes démarches.
Si vous avez reçu une ordonnance pénale, notre page consacrée à l’opposition à une ordonnance pénale explique les questions à examiner avant de vous décider.
Les questions que soulève ce dossier
Peut-on défendre son permis pour un grand excès de vitesse ?
La gravité de l’excès de vitesse ne supprime pas les droits de la défense. La procédure et les décisions peuvent être examinées et contestées dans les conditions prévues par la loi. Le dossier raconté ici montre l’utilité que ce contrôle a eue pour ce client ; l’analyse de chaque affaire reste indispensable.
Une nullité entraîne-t-elle toujours l’absence de suspension et de retrait de points ?
La portée d’une nullité dépend de ce qui a été annulé et de ce qui a été décidé ensuite. L’article 520 du Code de procédure pénale prévoit notamment que la cour statue au fond après certaines annulations. Dans l’affaire présentée, le client a échappé à la suspension et à la perte de points.
Quels documents transmettre au cabinet ?
La décision reçue, sa notification et les autres pièces de la procédure déjà en votre possession permettent de commencer l’examen. Pour apprécier les conséquences sur vos points, votre relevé d’information intégral peut également être utile. La date de notification doit être signalée dès la prise de contact.
