Une bonne gestion de la récupération de points est essentielle pour conserver votre permis de conduire.
Voyons ensemble l’essentiel à connaître.
À quel moment perd-t-on ses points ?
Vous perdez vos points lorsque la réalité de l’infraction est établie :
- Par le paiement de l’amende.
- L’émission de l’amende forfaitaire majorée.
- L’exécution d’une composition pénale.
- Une condamnation définitive (tribunal de police – tribunal correctionnel – ordonnance pénale
Le paiement de l’amende.
Lorsque vous payez une amende simple ou majorée, le paiement rend l’infraction définitive.
Les points sont retirés rétroactivement à la date du paiement. Attention, il faut plusieurs semaines pour que l’administration enregistre l’information. Vous ne devez pas confondre la date d’enregistrement et la date de retrait des points.
L’émission de l’amende forfaitaire majorée.
Si vous ne payez pas ou si vous ne contestez pas dans le délai de 45 jours suivant l’avis d’amende forfaitaire simple, une amende forfaitaire majorée sera émise par l’administration.
En cas de paiement de l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours, c’est la date de paiement qui sera celle de la perte des points.
A l’inverse, si vous ne payez pas ou si vous ne contestez pas dans le délai de 30 jours, c’est bien la date d’émission de l’amende forfaitaire qui sera utilisée par l’administration.
Vous ne devez donc pas rester inactif si vous ne voulez pas perdre vos points. Vous devez absolument contester l’amende majorée dans le délai de 30 jours.
L’exécution d’une composition pénale.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites réservées aux délits routiers (alcool et stupéfiant).
Cette mesure est réservée aux conducteurs sans aucun antécédent routier.
Le parquet propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser. En général, il vous sera proposé un stage de sensibilisation et une amende.
La composition pénale doit être entièrement exécutée pour que vous perdiez vos points. Il est donc inutile de vous précipiter pour faire un stage de récupération de points.
Les délais sont trompeurs, les conseils d’un avocat permis de conduire sont utiles dans ce cas.
Une condamnation définitive.
Pour les faits les plus graves ou en raison de vos antécédents, vous serez poursuivi soit devant le tribunal correctionnel soit devant le tribunal de police ou en ordonnance pénale.
Si vous ne faites pas appel de ces décisions, la condamnation devient définitive. La perte de vos points sera alors déclenchée.
Là aussi, il faudra plusieurs semaines pour que la perte de points soit visible mais elle sera bien effective au jour de la condamnation définitive.
Comment savoir si j’ai perdu des points ?
En premier lieu, l’administration doit vous adresser un courrier référence 48 vous notifiant la perte des points.
En second lieu, vous pouvez consulter votre solde de points en sollicitant votre relevé d’information intégral auprès de la préfecture.
Enfin, vous pouvez également solliciter votre solde de points directement en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Récupération de points – Comment faire ?
Récupération de points par le passage du temps.
Le Code de la route prévoit 3 délais différents pour obtenir automatiquement la reconstitution du nombre de points. (art L 223-6 du Code de la route)
- 6 mois – Infraction ayant entrainé le retrait d’un point.
- 2 ans – Infractions des 2 ème et 3 ème classes.
- 3 ans – Infractions des 4 ème et 5 ème classes (infractions les plus courantes) et les délits.
Vous ne devez pas commettre une nouvelle infraction depuis que la dernière est devenue définitive pendant les délais mentionnés ci-dessus.
Enfin, le Code de la route prévoit un délai de 10 ans à issu duquel la récupération des points est possible. mêmes si vous avez régulièrement commis des infractions.
Attention, vous ne pouvez bénéficier de ce délai que pour les infractions des 4 premières classes.
Récupération de points en faisant un stage.
Vous pouvez effectuer un stage de récupération de points une fois par an.
Le stage de récupération de points vous permet de récupérer 4 points dans la limite des 12 points de votre permis de conduire.
Sauf cas particulier, il n’est pas conseillé de faire un stage avant d’avoir un solde de points sur le permis de conduire inférieur ou égal à 8 points.
Le stage de récupération de points est un outil redoutable pour sauver votre permis de conduire. L’exécution au bon moment est essentiel.
Récupération de points en saisissant le tribunal.
Vous pouvez obtenir la récupération de points sur votre permis de conduire en saisissant soit le tribunal administratif soit le tribunal de police.
Devant le tribunal administratif, vous devez mettre en place une requête en annulation.
Devant le tribunal de police, vous devez mettre en place une requête en incident contentieux.
Ces deux procédures sont très spécifiques et techniques mais elles permettent une récupération de points efficace. L’intervention d’un avocat permis de conduire sera indispensable pour ces deux démarches.
Les points essentiels pour sauver votre permis de conduire.
D’abord, vous devez être attentif au moment exact où vous allez perdre les points suite à une infraction.
La gestion du délai soit en contestant soit en retardant le paiement vous permettra de repousser la perte des points. Cette manoeuvre combinée à la reconstitution automatique mentionnée ci-dessus permet de récupérer des points assez facilement.
De même, vous pouvez former opposition à une ordonnance pénale ou faire appel d’un jugement pour repousser la perte des points et ainsi permettre une récupération de points en attente.
Enfin, vous pouvez également effectuer un stage de récupération de points juste avant de recevoir une décision 48si d’invalidation de votre permis de conduire.
Une gestion régulière du solde de points permet de conserver votre permis de conduire dans la majorité des cas.
Si ces réflexes simples ne suffisent pas, il faut alors mettre en place des actions judiciaires.
Le plus souvent de simples conseilles de votre avocat permis de conduire suffiront à sauver votre permis de conduire.
Des question ? N’hésitez pas à contacter Me CALDERERO, avocat permis de conduire à LE MANS, LAVAL, CHARTRES, SAUMUR, ALENÇON et partout en France.
