Annulation permis de conduire : À quoi ressemble une lettre 48si ?
Vous pouvez l’identifier facilement la mention « 48si » figure en haut à droit du document.
Comment contester la lettre 48si ?
Les voies et les délais des recours sont mentionnés au verso du document. Vous disposez de deux options pour contester une décision 48si.
Le recours gracieux.
D’abord, vous pouvez adresser une contestation directement auprès du Ministère de l’Intérieur :
SR-SD/ERPC-Bureau national des droits à conduire
Place Beauveau
75800 PARIS Cedex 08
Vous devez joindre une copie de la lettre 48si (pensez à garder l’original), il est également très fortement conseillé d’adresser votre réclamation en lettre recommandée.
Vous pouvez également former votre contestation en ligne à l’adresse suivante :
https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Le site internet de l’administration est bien fait, ce mode de contestation sera plus simple que la lettre recommandée.
Le recours contentieux.
Tout d’abord, le recours contentieux peut être mis en place soit immédiatement soit en l’absence de réponse de l’administration (ou réponse négative) suite à un recours gracieux.
Vous devez alors saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. (carte ici)
Il n’existe pas de formalisme stricte mais il sera difficile pour vous de mettre en place un tel recours sans l’assistance d’un avocat permis de conduire.
Vous pouvez contester la lettre 48si ainsi que les différentes pertes de points le cas échéant.
Les délais varient d’un tribunal administratif à l’autre.
L’administration régularise parfois une situation illégale sans attendre la décision du tribunal.
Enfin, la décision finale du tribunal est rétroactive, la loi considère que vous n’avez jamais perdu votre permis de conduire en cas d’issue positive.
Concrètement vous serez relaxé un cas de poursuites pour conduite sans permis mais vous verrez également des points retirés sur votre permis de conduire en cas de commission d’une infraction.
Les délais pour contester une lettre 48si
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour former un recours.
La mise en place d’un recours gracieux viendra interrompre le délai de 2 mois ce qui vous permettra, par la suite, de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux avec un nouveau délai de 2 mois.
Enfin, en fonction des conditions de notification de la lettre 48si, il est possible d’utiliser les délais pour sauver votre permis de conduire.
Vous venez de recevoir une lettre 48si ? N’hésitez pas à contacter le cabinet PELTIER & CALDERERO, avocats à LE MANS, CHARTRES, SAUMUR, ALENÇON, LAVAL.
