La servitude
27 décembre 2021
La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil.
Cas juridique
La responsabilité contractuelle
27 décembre 2021
La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée dès lors que cette dernière commet une faute civile dans l’exécution d’un
Les causes exonératoires de responsabilité
27 décembre 2021
Dès lors que les conditions de la responsabilité sont réunies, à savoir une faute, un préjudice et un lien de
La fixation judiciaire de la garde des enfants
27 décembre 2021
La séparation du couple induit nécessairement des conséquences quant aux enfants. Il devient alors nécessaire d’organiser les relations de chacun
Copropriété et vidéosurveillance
23 décembre 2021
La question de la vidéo surveillance en copropriété est aujourd’hui d’actualité tant il est mis l’accent sur l’insécurité et où,
La durée raisonnable de la période d’essai en droit du travail
23 décembre 2021
À l’occasion d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2021, la cour suprême
Le fauteuil roulant électrique et la loi BADINTER
23 décembre 2021
Dans une décision du 6 mai 2021, la cour de cassation a pu se prononcer sur le statut du fauteuil
