🍷 Un conducteur relaxé après une procédure pour alcool irrégulière
Le tribunal de police du Mans a récemment prononcé la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour alcool au volant. Grâce à l’intervention du cabinet PELTIER & CALDERERO, la défense a mis en lumière plusieurs irrégularités de procédure, aboutissant à l’abandon des poursuites.
⚖️ Pourquoi cette relaxe ?
L’automobiliste était accusé d’avoir conduit avec un taux d’alcool supérieur à 0,25 mg/L d’air expiré, ce qui constitue une infraction passible d’une amende, d’un retrait de points (6points), voire d’une suspension de permis.
Cependant, l’analyse du dossier a révélé plusieurs problèmes :
✅ Absence de preuve de l’homologation de l’éthylomètre : L’appareil utilisé pour le contrôle ne comportait aucune mention de son homologation officielle.
✅ Incohérences dans le carnet métrologique : Le numéro de série de l’appareil utilisé lors du contrôle ne correspondait pas aux documents fournis en procédure.
✅ Non-respect des exigences légales sur l’étalonnage : Une absence de justificatif de conformité a entraîné un doute sur la fiabilité du contrôle d’alcoolémie.
📌 En droit pénal, tout doute profite au prévenu. Le tribunal a donc jugé que la procédure était viciée et a prononcé la relaxe.
🏛️ Contester une infraction pour alcool au volant : un droit essentiel
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Cette affaire démontre qu’une analyse approfondie du dossier peut révéler des erreurs et entraîner l’annulation des poursuites.
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📜 Extrait de la décision du tribunal
« Le tribunal ne peut affirmer que l’éthylomètre utilisé était conforme à un type homologué. La preuve de l’homologation d’un type d’éthylomètre ne saurait se déduire de la seule vérification annuelle de l’exemplaire utilisé pour le contrôle contesté. La fiabilité de l’appareil est donc sujette à caution en l’absence de preuve de son homologation. En conséquence, le prévenu est relaxé au bénéfice du doute. »
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