Contexte de l’Affaire
Le Cabinet est intervenu devant le tribunal correctionnel du Mans pour défendre un automobiliste accusé d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation en Sarthe. L’accident impliquait un motard percuté par le conducteur sur la voie opposée.
Enquête et Accusations
Lors de l’enquête, l’alcool et la drogue ont rapidement été écartés comme facteurs contributifs. Cependant, le Parquet du Mans a mis en cause la vitesse du véhicule au moment de l’impact, une accusation que notre client a toujours contestée.
Défense au Tribunal Correctionnel du Mans
Devant le tribunal correctionnel du Mans, le Cabinet a souligné l’absence d’expertise technique dans le dossier ainsi que l’absence de preuves concrètes démontrant une vitesse excessive. Les manquements du Parquet du Mans durant la phase d’enquête ont été mis en évidence.
Stratégie de Défense : La Contrainte Interne
Notre défense a mis en avant la notion juridique de contrainte interne (art 122-2 du Code pénal) pour écarter la responsabilité pénale du conducteur. En l’occurrence, le conducteur a évoqué une perte de conscience due à un problème de diabète. Si le tribunal correctionnel du Mans accepte la contrainte interne, notre client pourra éviter une condamnation pénale.
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