En France, lorsqu’une infraction routière est commise par un véhicule d’entreprise, l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur responsable. Cette procédure de désignation, introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, vise à identifier le conducteur en infraction afin qu’il réponde personnellement de l’infraction, en particulier en matière d’excès de vitesse capté par des radars automatiques. .
La procédure de désignation : un cadre légal strict
La désignation du conducteur repose sur l’article L121-6 du Code de la route, qui impose à l’employeur de fournir les coordonnées du salarié ayant commis l’infraction, sous peine d’une amende forfaitaire. Cette obligation permet d’éviter que l’entreprise ne soit pénalisée à la place du véritable auteur de l’infraction.
Lorsque le conducteur est désigné, il reçoit directement l’avis de contravention, avec les conséquences habituelles : amende, retrait de points, ou éventuellement suspension du permis en cas de dépassement de vitesse significatif.
Une condamnation n’est pas inéluctable : contester pour se défendre
Cependant, être désigné par son employeur ne signifie pas obligatoirement être condamné. En effet, plusieurs raisons peuvent justifier une contestation.
- Erreurs dans la désignation ou l’avis de contravention : Il est possible que l’avis soit mal libellé ou que l’employeur ait commis une erreur dans la désignation. Ces vices de procédure peuvent entraîner la nullité des poursuites.
- Problèmes liés à l’appareil de mesure : l’homologation ou le fonction du cinémomètre peuvent être remis en cause.
- Absence de preuves solides: Dans certains cas le conducteur n’est pas identifiable. Surtout, la procédure ne permet pas de vous identifier comme étant le conducteur. Ainsi, les éléments transmis par l’employeur peuvent être insuffisants.
Le Cabinet Peltier & Calderero a déjà obtenu des relaxes dans des affaires similaires en contestant la validité des preuves et des procédures. Le droit routier est un domaine technique, et la défense repose souvent sur l’identification d’un vice dans le dossier. Par exemple, l’absence de preuve formelle de l’identité du conducteur peut permettre d’obtenir une détente.
Nos conseils pour les conducteurs désignés
Si vous avez été désigné par votre employeur pour une infraction au Code de la route, ne considérez pas cela comme une fatalité. Vous avez le droit de contester cette désignation et de demander à ce que la procédure soit rigoureusement vérifiée. Une défense bien préparée peut vous permettre d’éviter une condamnation injuste et de préserver votre permis de conduire.
Le Cabinet Peltier & Calderero vous accompagne dans la défense de vos droits, notamment en matière de contestation d’excès de vitesse. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à nous consulter pour discuter de vos options.
