Le cabinet PELTIER & CALDERERO a récemment obtenu une relaxe importante dans une affaire de grand excès de vitesse devant le tribunal de police de LE MANS.
Grand excès de vitesse : les faits de l’affaire
Notre client était accusé d’un grand excès de vitesse. Note client avait été « flashé » à 180 km/h pour 130 km/h. Cette infraction grave peut entraîner des sanctions lourdes, telles que la suspension du permis de conduire et un retrait de points conséquent. Toutefois, lors de l’examen du dossier, nous avons relevé que le procès-verbal de contrôle présentait des ratures et surcharges.
L’argument
En droit français, les ratures et suppléments sur un procès-verbal sont formellement interdits, sauf si elles sont dûment approuvées en marge avec des mentions spécifiques. En l’absence de telles mentions, le procès-verbal peut être jugé nul et non avenu. Cela est régi par les principes stricts de la procédure pénale qui exige que tout document utilisé dans le cadre d’une infraction soit exempté de toute irrégularité pouvant affecter sa crédibilité.
Dans ce cas précis, nous avons mis en évidence la présence de marques de « blanco » sur le procès-verbal de constatation.
Il en est résulté un doute sur la date de vérification de l’appareil de contrôle de la vitesse.
La décision du tribunal de police de LE MANS
Le tribunal de police de LE MANS a suivi notre raisonnement et a reconnu la nullité du procès-verbal en question. En conséquence, notre client a été relaxé de l’ensemble des faits.
Cette affaire met en lumière la nécessité pour tout automobiliste de se faire accompagner par des avocats spécialisés, capables de détecter des irrégularités souvent passées sous silence. Chez PELTIER & CALDERERO, nous faisons de la défense de vos droits notre priorité et mettons tout en œuvre pour assurer que la procédure soit respectée dans ses moindres détails
