Le Cabinet PC Avocats – Permis de conduire – Droit routier – assistait un client devant le tribunal de Police de BORDEAUX le 29 juin 2023.
Le client était poursuivi par le Parquet de BORDEAUX pour un grand excès de vitesse sur autoroute, en l’espèce un dépassement de 73 km/h.
Le client a toujours contesté les faits. Le véhicule n’a pas été intercepté.
Le Parquet de BORDEAUX a initialement orienté le dossier en ordonnance pénale malgré les contestations du client.
La peine prononcée par le tribunal de police de BORDEAUX statuant en ordonnance pénale était la suivante :
- 500 € d’amende.
- 3 mois de suspension du permis de conduire.
- Perte de 6 points sur le permis de conduire.
Une opposition a été formée par le cabinet PC Avocats – Avocat permis de conduire – droit routier.
L’ordonnance pénale a donc été annulée.
Le dossier a été appelé à nouveau devant le tribunal de Police de BORDEAUX.
La particularité du dossier était double :
- Le client n’avait pas été intercepté et il contestait les faits.
- La vitesse était limitée à 90 km/H au lieu de 130 km/h.
En présence d’une vitesse dérogatoire au lien du contrôle (ici 90 km/H au lieu de 130 km/h), le règlement dérogatoire à la vitesse doit être présent à la procédure.
Sans ce document, la nullité de la procédure doit être constatée.
En l’absence d’interception, il appartient au parquet de rapporter la preuve de l’identité du conducteur. A défaut, seule une amende peut être prononcée.
Ainsi, le dossier évoqué devant devant le tribunal de police de BORDEAUX faisait l’objet d’une nullité de procédure et d’une absence de responsabilité pénale.
Dans les 2 cas, aucune suspension du permis de conduire n’est possible.
De même, aucune perte de points n’est possible.
Lorsque votre permis de conduire est menacé, il est toujours pertinent de consulter un avocat permis de conduire – droit routier.
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