Sur les ordonnances pénales, l’erreur la plus coûteuse est souvent la même : se tromper sur le délai, ou sur son point de départ.
Cette page vous donne une lecture simple et fiable : 30 jours ou 45 jours, et à partir de quand.
30 jours ou 45 jours : le bon délai
Le délai dépend de la nature de l’infraction :
- Ordonnance pénale contraventionnelle (tribunal de police) → 30 jours
- Ordonnance pénale délictuelle (tribunal correctionnel) → 45 jours
Le point de départ “standard”
Le délai d’opposition court à compter :
- de la date d’envoi du courrier recommandé de notification, ou
- de la date de notification verbale (procureur / délégué).
Pour les contraventions, le Code de procédure pénale indique un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de notification.
Pour les délits, le texte réglementaire précise que le délai d’opposition de 45 jours court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée (ou de la notification si elle est faite par le procureur / son délégué).
Cas “courrier non distribué / non réclamé” : ce qui change
Si le courrier revient « non distribué » ou « non réclamé », un nouveau délai de 30 jours court à compter du jour où le prévenu a effectivement connaissance de sa condamnation.
Et pour les contraventions, le Code prévoit aussi une règle de “rattrapage” lorsque l’avis de réception ne permet pas d’établir la réception : l’opposition peut rester recevable jusqu’à l’expiration d’un délai courant à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation et du délai et des formes de l’opposition.
Dans ces hypothèses, vous serez généralement notifié de la décision par un OPJ.
Un repère simple pour ne pas vous tromper
- Si vous avez une notification verbale (a l’audience) → le délai part de ce jour-là.
- Si vous recevez un courrier recommandé → le délai part de la date de présentation du courrier (pas forcément de la date où vous l’ouvrez).
- Si le courrier revient non distribué / non réclamé → regardez la règle “nouveau délai” (souvent 30 jours à compter de la connaissance effective).
