🚦 Une relaxe obtenue pour circulation en sens interdit au tribunal de police du Mans
Le tribunal de police du Mans a récemment prononcé la relaxe totale d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit. Grâce à l’intervention du cabinet PELTIER & CALDERERO, la défense a mis en évidence plusieurs irrégularités dans la procédure et l’absence de preuve suffisante pour justifier la condamnation du prévenu.
⚖️ Pourquoi cette relaxe ?
L’automobiliste était accusé d’avoir emprunté un sens interdit au Mans, une infraction sanctionnée par une amende de 135€, un retrait de 4 points et une possible suspension du permis.
Toutefois, après une analyse minutieuse du dossier, plusieurs éléments ont permis d’obtenir la relaxe :
✅ Une signalisation insuffisante : Le panneau indiquant l’interdiction était peu visible, rendant difficile son identification par les conducteurs.
✅ Une imprécision dans le procès-verbal : L’agent verbalisateur n’a pas précisé avec exactitude les circonstances de l’infraction, ce qui a créé un doute sur la matérialité des faits.
✅ L’absence de danger immédiat : L’infraction a été commise sans mise en danger d’autres usagers de la route, ce qui a joué en faveur du prévenu.
📜 Extrait de la décision du tribunal de police du Mans :
Le tribunal a estimé que la preuve de l’infraction n’était pas établie avec certitude, en raison de l’imprécision du procès-verbal et de la signalisation insuffisante. En conséquence, le prévenu est relaxé des fins de la poursuite.
📄 Consultez l’intégralité de la décision 👉 Télécharger la décision anonymisée en PDF
📌 En droit pénal, le doute profite toujours au prévenu. Le tribunal a donc jugé que la preuve de l’infraction n’était pas suffisante et a relaxé notre client.
🏛️ Le tribunal de police et les infractions de circulation en sens interdit
Cette affaire illustre bien l’importance d’une défense rigoureuse devant le tribunal de police. De nombreuses personnes sont condamnées chaque année pour des infractions routières sans contester leur verbalisation, alors que des vices de procédure peuvent souvent être soulevés.
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