Ce matin, le Cabinet PELTIER & CALDERERO (Le Mans) est intervenu devant le tribunal correctionnel de LAVAL pour la défense d’un chauffeur routier poursuivi pour grand excès de vitesse et alcool au volant. Enjeu majeur : la préservation du permis conditionnant l’emploi.
Contexte du dossier
- Peines initialement envisagées : 400 € d’amende et 10 mois de suspension pénale du permis.
- Une suspension administrative de 6 mois avait déjà été exécutée.
- Risque concret : redonner le permis 4 mois supplémentaires, avec menace de perte d’emploi.
Stratégie de défense : articulation des suspensions
Nous avons invoqué une jurisprudence peu connue : le temps écoulé entre la fin d’une suspension administrative et la récupération effective du permis doit être comptabilisé dans l’appréciation de la durée de la suspension pénale.
En l’espèce, notre client avait mis 1 mois à récupérer son permis de conduire après la fin de sa suspension. Ainsi, son permis de conduire avait été suspendu pendant 7 mois.
Résultat : le tribunal a ramené la suspension à 7 mois, intégralement couverts par la suspension administrative.
Conséquence pratique : le conducteur n’a pas eu à restituer son permis.
⚖️ Chaque situation est singulière. Le présent article est informatif et ne vaut pas consultation juridique.
Les enjeux pratiques pour les conducteurs en Mayenne (53)
- Synchroniser suspension administrative et pénale.
- Anticiper les délais matériels de restitution du titre.
- Documenter la situation professionnelle (contrat, attestations employeur).
- Préparer l’audience (pièces, explications, parcours, garanties de représentation).
Notre intervention à LAVAL et en Mayenne
Le Cabinet PELTIER & CALDERERO intervient régulièrement à Laval (permises, alcool/stupéfiants, grand excès de vitesse, rétention/suspension).
Contact rapide pour les audiences à venir et convocations.
5 conseils avant une audience correctionnelle à LAVAL
- Rassembler les pièces professionnelles (contrat, plannings, lettres employeur).
- Apporter les éléments de parcours (stage, soins, abstinence, suivi).
- Anticiper la logistique (arrivée, salle, temps d’attente).
- Préparer un discours clair et cohérent.
- Se faire assister par un avocat habitué à la juridiction.
FAQ (Laval/Mayenne)
Puis-je être représenté si je ne peux pas me déplacer ? Oui, selon le type d’audience et la procédure, des aménagements sont possibles.
Une suspension administrative est-elle “déduite” de la pénale ? L’articulation est technique. Selon la jurisprudence, certains délais et périodes peuvent être pris en compte ; la démonstration doit être rigoureuse.
Intervenez-vous en urgencehttps://consultation.avocat.fr/avocat-le-mans/nicolas-calderero-curto-52709.html ? Oui, pour les convocations proches et les mesures immédiates (rétention, suspension).
