Le 14 septembre 2023, le Cabinet PELTIER & CALDERERO est intervenu devant le tribunal de Police de BORDEAUX afin d’éviter à notre client une suspension du permis de conduire.
Le conducteur était poursuivi pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, en l’espèce 73 km/h.
Initialement, le client avait fait l’objet d’une procédure d’ordonnance pénale. Il n’avait donc pas était en mesure de se défendre efficacement. Dans le cadre de l’ordonnance pénale, le conducteur avait été condamné aux peines suivantes :
- Une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois.
- Perte de 6 points sur son permis de conduire.
- Une amende de 500 €
Le permis de conduire étant indispensable pour notre client, un recours a été mis en place contre l’ordonnance pénale. L’affaire a été portée devant le tribunal de police de BORDEAUX.
Objectifs du Cabinet
Les objectifs étaient d’éviter des sanctions sur le permis de conduire, notamment une suspension du permis de conduire et une perte de points.
La stratégie de défense mise en place devant le tribunal de police de BORDEAUX
La stratégie de défense a consisté à mettre en avant deux points :
- Une nullité de procédure concernant le lieu du contrôle de vitesse.
- L’absence d’identification certaine du conducteur.
Sur la nullité de procédure.
L’excès de vitesse a été constaté sur une autoroute mais dans une portion spéciale limitée à 90 km/h.
Dans cette hypothèse, la jurisprudence impose de rechercher la règlementation applicable sur la portion concernée. En clair, il faut contrôler le texte dérogatoire.
C’est au tribunal de rechercher le texte applicable.
Sur l’identification du conducteur.
La jurisprudence précise plusieurs règles importantes :
- Le PV a une valeur probante limitée lorsque le véhicule n’est pas intercepté.
- Le prévenu n’a pas à rapporter des éléments permettant d’identifier le conducteur.
- Le Ministère Public doit rapporter la preuve certaine de l’identité du conducteur.
Résultat final – Décision du tribunal de police de BORDEAUX
En l’espèce, le Client avait été condamné dans le cadre de l’ordonnance pénale. Il était donc considéré comme étant le conducteur du véhicule au moment des faits.
Le client était condamné à une suspension de son permis de conduire pour 3 mois.
Finalement, après mise en place d’une défense adaptée, le client a simplement été condamné à une amende.
Ainsi, l’ordonnance pénale a été annulée par le tribunal de Police de BORDEAUX, le client a évité :
- Plus aucune suspension de son permis de conduire.
- Aucune perte de point sur son permis de conduire.
Le tribunal de police de BORDEAUX a suivi les arguments de la défense. L’identification du client n’était pas rapportée avec certitude.
PC avocats – Me CALDERERO – vous accompagne et vous conseille pour tous vos dossiers concernant le droit routier comme le permis probatoire. Un avocat en droit routier – avocat permis de conduire peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, ainsi que les conséquences potentielles de votre situation. Ils peuvent également vous aider à naviguer dans les procédures judiciaires et administratives liées à votre cas, en travaillant pour obtenir la meilleure résolution possible pour vous. Si vous cherchez un avocat compétent et expérimenté en droit routier contactez nous. PC Avocats intervient dans toute la France.
