Ouest France du 6 septembre 2016
Un algérien fiché « S » condamné au Mans
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Le fauteuil roulant électrique et la loi BADINTER
Dans une décision du 6 mai 2021, la cour de cassation a pu se prononcer sur le statut du fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation. La question était de importance dans la mesure où le régime juridique applicable dépend de la qualification juridique du « véhicule » en
Assises : les troublantes versions des témoins
Ouest France du 23 mai 2017
La durée raisonnable de la période d’essai en droit du travail
À l’occasion d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2021, la cour suprême a pu définir ce qui, selon elle, correspondait à une durée de période d’essai raisonnable. Dans cette affaire, un salarié avait été embauché en qualité de conseiller commercial auxiliaire et
