Un dossier sensible devant le tribunal de police du Mans
Le tribunal de police du Mans a récemment statué sur une affaire mettant en cause le gérant d’une boîte de nuit, poursuivi sur le fondement de l’article R.3353-2 du Code de la santé publique, suivant le journal OUEST FRANCE. L’enjeu était de taille, car en plus des poursuites judiciaires, la préfecture de la Sarthe envisageait une fermeture administrative de l’établissement sur le fondement de l’article L.3332-15-2 du Code de la santé publique.
Grâce à l’intervention du cabinet PELTIER & CALDERERO, le gérant a obtenu une relaxe totale, faute de preuve suffisante démontrant que la victime était en état d’ivresse manifeste lors de son admission dans l’établissement ou lors de la consommation d’alcool sur place.
Un rappel des obligations des établissements de nuit
L’article R.3353-2 du Code de la santé publique interdit aux débitants de boissons de servir ou de recevoir des personnes manifestement ivres. La jurisprudence est claire : ✅ L’ivresse doit être flagrante et immédiatement perceptible par tout un chacun.
✅ La simple constatation d’un état d’ivresse après coup ne suffit pas à caractériser l’infraction.
Dans cette affaire, la chronologie des faits et les éléments d’enquête ont été déterminants pour écarter toute responsabilité du gérant.
Une défense rigoureuse pour une relaxe
L’enquête a révélé que la victime avait consommé de l’alcool avant son arrivée dans l’établissement et que, lors de son admission, son état ne laissait pas présager une ivresse manifeste. Les témoignages recueillis ont confirmé que : 🔹 La victime était entrée dans l’établissement en état normal selon les employés et les témoins. 🔹 Ce n’est qu’au cours de la soirée que des signes avancés d’ivresse sont apparus. 🔹 Dès que son état s’est aggravé, le personnel a pris les mesures nécessaires pour le faire sortir en toute sécurité.
L’expertise toxicologique a certes démontré un taux élevé d’alcoolémie après le décès, mais n’a pas permis d’établir à quel moment exact cette alcoolisation avait eu lieu, ni même si la victime avait continué à boire après avoir quitté la boîte de nuit.
Le tribunal a donc jugé que la preuve d’un état d’ivresse manifeste lors de l’admission dans l’établissement ou lors du service d’alcool n’était pas rapportée. En conséquence, la relaxe du gérant a été prononcée.
Un impact direct sur la fermeture administrative envisagée
La préfecture de la Sarthe envisageait une fermeture administrative de l’établissement en raison de cet événement tragique. Cette décision était suspendue au jugement du tribunal de police. L’issue favorable de ce procès constitue donc un élément essentiel pour préserver l’activité de l’établissement et éviter une sanction administrative disproportionnée.
Le rôle du cabinet PELTIER & CALDERERO
Tout au long de la procédure, le cabinet PELTIER & CALDERERO a accompagné le gérant dans sa défense :
✅ Analyse approfondie du dossier et mise en évidence des failles de l’accusation.
✅ Appui sur la jurisprudence démontrant l’absence de responsabilité pénale du prévenu.
✅ Élaboration d’une stratégie de défense rigoureuse pour obtenir une relaxe totale.
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