🚗 Poursuivi pour excès de vitesse au Mans ? Défendez-vous efficacement
Le tribunal de police du Mans est compétent pour juger toutes les infractions liées aux excès de vitesse, qu’il s’agisse de dépassements mineurs ou d’infractions plus graves entraînant des sanctions sévères.
Si vous avez été verbalisé pour excès de vitesse, vous avez la possibilité de contester l’infraction et de vous défendre devant le tribunal. Le cabinet PELTIER & CALDERERO vous accompagne tout au long de la procédure pour maximiser vos chances d’obtenir une relaxe ou une réduction de peine.
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📏 Quels sont les seuils et sanctions pour excès de vitesse ?
L’excès de vitesse est sanctionné différemment selon l’importance du dépassement :
| Dépassement de vitesse | Amende forfaitaire | Retrait de points | Sanctions supplémentaires |
|---|---|---|---|
| 🔹 Moins de 20 km/h (vitesse limitée > 50 km/h) | 68€ | 1 point | – |
| 🔹 Moins de 20 km/h (vitesse limitée ≤ 50 km/h) | 135€ | 1 point | – |
| 🔸 Entre 20 et 29 km/h | 135€ | 2 points | – |
| 🔸 Entre 30 et 39 km/h | 135€ | 3 points | Suspension de permis possible |
| 🔺 Entre 40 et 49 km/h | 135€ | 4 points | Suspension jusqu’à 3 ans |
| ❗ 50 km/h et plus | 1 500€ | 6 points | Suspension jusqu’à 3 ans, confiscation du véhicule possible, obligation de stage |
📌 Pour en savoir plus sur les sanctions légales, consultez Legifrance.
⚖ Pourquoi un excès de vitesse finit-il devant le tribunal de police ?
Beaucoup d’automobilistes pensent que l’amende pour excès de vitesse est une sanction définitive. Pourtant, dès lors qu’une contravention est contestée, elle est transmise au tribunal de police.
Voici pourquoi votre dossier peut être jugé :
🔹 Refus de payer l’amende forfaitaire : Une contestation entraîne automatiquement une procédure judiciaire.
🔹 Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : Sanction plus sévère nécessitant une audience.
🔹 Problème avec le contrôle radar : Erreur de mesure, vice de procédure ou absence de preuve formelle.
👉 En contestant un excès de vitesse, vous avez l’opportunité de vous défendre et d’obtenir une relaxe ou une réduction des sanctions.
🔍 Un exemple concret de relaxe obtenue par notre cabinet
Récemment, notre cabinet a obtenu la relaxe d’un conducteur poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 180 km/h au Mans. L’analyse du dossier a permis de démontrer une erreur de procédure dans le procès-verbal et l’incertitude sur la fiabilité du radar. Le tribunal a donc décidé d’abandonner les poursuites.
📰 Cette affaire a fait l’objet de publications dans la presse, notamment dans Le Maine Libre. 📌 Lire l’article : Lien vers l’article du Maine Libre
📌 Découvrez d’autres décisions favorables obtenues par notre cabinet ici : Actualités sur les excès de vitesse.
📜 Comment se défendre devant le tribunal de police du Mans ?
1️⃣ Étude du dossier : Vérification de la validité des preuves et des vices de procédure.
2️⃣ Contestation de l’infraction : Dépôt d’un argumentaire juridique détaillé.
3️⃣ Audience au tribunal de police : Plaidoyer devant le juge pour obtenir une relaxe ou un allègement des sanctions.
4️⃣ Décision du tribunal : Soit relaxe, soit aménagement des peines.
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✔ Défense personnalisée selon les éléments de votre dossier. ✔ Maîtrise des procédures devant le tribunal de police du Mans. ✔ Possibilité de réduire ou d’annuler les sanctions.
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