Vice caché – Définition.
La notion de vice caché est définie à l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
De façon plus claire, le vice caché doit :
- Ne pas être apparent ou facilement décelable pour un profane.
- Exister avant l’achat du véhicule.
- Rendre le véhicule impropre à son usage.
Vous n’avez pas à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché, la connaissance du vice par le vendeur est indifférente. (art 1643 du Code civil).
Comment prouver le vice caché sur votre voiture ?
Avant tout, vous pouvez théoriquement prouver le vice caché par tous moyens mais dans les faits un expertise sera indispensable.
L’expertise amiable.
Vous pouvez mettre en place une expertise amiable soit directement en prenant attache avec un cabinet d’expertise soit par l’intermédiaire de votre assurance.
L’expertise amiable est relativement rapide et le coût est moins important qu’une expertise judiciaire. Votre assurance prendra généralement en charge cette expertise.
Vous devez garder à l’esprit qu’une expertise amiable ne sera pas toujours suffisante, le juge donnant plus de valeur à une expertise judiciaire.
Attention, l’expertise amiable ne suspendra pas les délais pour agir sur le terrain des vices cachés devant le tribunal.
L’expertise judiciaire.
L’expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal. Vous devez assigner la partie adverse devant le juge des référés afin qu’une expertise soit ordonnée.
Une expertise amiable et/ou un constat d’huissier seront des préalables utiles pour convaincre le juge d’ordonner une expertise judiciaire.
Le juge désignera un expert qui organisera l’expertise et rendra un rapport sur la base duquel vous pourrez véritablement lancer la procédure en vice caché.
L’expertise est contradictoire, toutes les parties sont convoquées aux opérations d’expertise.
Il vous appartient de consigner les frais d’expertise auprès du tribunal. Là aussi, votre assurance peut prendre en charge les frais de l’Expert. Vous pouvez également solliciter du juge une provision couvrant ces frais.
Les délais importants en matière de vice caché.
Le délai de 2 ans.
D’abord, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action judiciaire. Vous avez donc 2 ans pour faire assigner la partie adverse.
Ce délai peut passer très rapidement si vous vous perdez dans des démarches amiables qui peuvent se révéler longues et non productives.
Les démarches amiables, notamment l’expertise amiable, ne viennent pas interrompre ce délai. Il est souvent préférable d’assigner rapidement pour une expertise judiciaire, vous préserverez votre délai d’action.
Le délai de 5 ans.
Ensuite, votre action en vice caché est limitée dans le temps. Vous devez découvrir le vice et engager une action dans un délai de 5 ans à compter de l’achat du véhicule.
L’écoulement du temps vient compliquer la preuve de l’antériorité du vice.
Les sanctions en cas de vice caché sur votre voiture.
L’article 1644 du Code civil prévoit deux sanctions:
- Vous pouvez demander l’annulation de la vente. Le véhicule sera alors restitué au vendeur en échange du remboursement du prix d’achat.
Le vendeur doit rembourser également les frais occasionnés par la vente (ex : immatriculation du véhicule)
- Il est également possible de demander une diminution du prix de la vente. En général, la diminution correspond au prix des réparations.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Si la connaissance du vice par le vendeur n’a pas d’importance pour engager la responsabilité, elle est essentielle pour obtenir des dommages et intérêts.
Si le vendeur connaissait le vice, il peut être condamner à verser des dommages et intérêts. (art 1645 du Code civil).
À l’inverse, le vendeur ne sera tenu que du prix de la vente s’il ignorait l’existence du vice caché. (art 1646 du Code civil).
