La servitude

La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil.

Les servitudes résultent soit du fait de la loi, soit de la situation des lieux, soit du fait de l’homme.

La servitude ouvre des droits à son titulaire, lesquels tendent à lui permettre de réaliser tous les ouvrages nécessaires afin d’user et de conserver sa servitude.

Hors exceptions législatives, il faut distinguer les servitudes continues apparentes des autres servitudes.

Les premières s’acquièrent par un titre ou une possession de 30 ans (prescription) alors que les secondes s’acquièrent seulement par un titre.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par un ouvrage extérieur.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage continuel n’a pas besoin de l’homme.

Ces servitudes peuvent s’éteindre en raison de l’impossibilité de l’utiliser, de la réunion du fonds dominant et servant, de son non usage pendant 30 ans, ou de l’accord entre les parties afin de l’éteindre pour les servitudes conventionnelles

Ainsi, le cabinet PELTIER – CALDERERO se propose de vous accompagner dans la défense de cette accessoire du droit de propriété que constitue la servitude.

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