Divorce par consentement mutuel - LE MANS

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce qui permet aux époux de divorcer sans avoir à passer par une audience devant un juge. La convention de divorce est signée directement dans le bureau de l’Avocat.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Pour pouvoir divorcer, les époux doivent être d’accord sur tous les points suivants (article 229-1 du Code civil ) :

La procédure du divorce

La procédure du divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes :

  1. Chacun des époux doit prendre rendez-vous avec son avocat (un avocat par époux).
  2. Si le couple possède un bien immobilier, un acte liquidatif est établi par un Notaire
  3. Les avocats rédigent un projet de convention soumis aux époux.
  4. Le projet est adressé aux époux au moins 15 jours avant la signature en Cabinet
  5. La convention de divorce est signé au Cabinet pour les 2 époux et les 2 avocats.
  6. La convention signée est transmise au Notaire pour enregistrement.
  7. Les avocats font transcrire le divorce en marge de l’acte de mariage.

Les avantages

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages, notamment :

Les inconvénients

Le divorce par consentement mutuel présente également quelques inconvénients, notamment :

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Vous souhaitez des informations sur la procédure ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet PELTIER & CALDERERO, Avocat diovrce le MANS.

Une question ?

Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).

La dernière actualité
Logo PC avocats