Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce qui permet aux époux de divorcer sans avoir à passer par une audience devant un juge. La convention de divorce est signée directement dans le bureau de l’Avocat.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Pour pouvoir divorcer, les époux doivent être d’accord sur tous les points suivants (article 229-1 du Code civil ) :
- La rupture du mariage (les 2 époux veulent divorcer)
- Les modalités de garde des enfants
- Le partage des biens et des dettes
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- L’usage du nom d’époux
La procédure du divorce
La procédure du divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes :
- Chacun des époux doit prendre rendez-vous avec son avocat (un avocat par époux).
- Si le couple possède un bien immobilier, un acte liquidatif est établi par un Notaire
- Les avocats rédigent un projet de convention soumis aux époux.
- Le projet est adressé aux époux au moins 15 jours avant la signature en Cabinet
- La convention de divorce est signé au Cabinet pour les 2 époux et les 2 avocats.
- La convention signée est transmise au Notaire pour enregistrement.
- Les avocats font transcrire le divorce en marge de l’acte de mariage.
Les avantages
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages, notamment :
- Rapidité : le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide. Le divorce est prononcé en quelques mois. Parfois quelques semaines en l’absence de bien immobilier.
- Le coût : le divorce par consentement mutuel est une procédure moins coûteuse qu’un divorce contentieux.
- Conciliation : le divorce par consentement mutuel permet normalement aux époux de se concilier. Ils peuvent ainsi régler les questions liées à leur divorce de manière amiable.
Les inconvénients
Le divorce par consentement mutuel présente également quelques inconvénients, notamment :
- Nécessité d’être d’accord sur tous les points. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur tous les points liés à leur divorce. Cela peut être difficile, surtout si les époux sont en conflit. Trouver un accord peut parfois être long.
- Nécessité de régler la question du bien immobilier avant la signature.
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Vous souhaitez des informations sur la procédure ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet PELTIER & CALDERERO, Avocat diovrce le MANS.
