Ouest-France du 15 août 2014
Courtillers : le tueur présumé de nouveau écroué
Accueil | Actualités | Courtillers : le tueur présumé de nouveau écroué
Les autres actualités
Double meurtre de Courtillers : « Ce n’est pas un diable »
Maine Libre du 7 octobre 2016
Six et trois ans de prison pour les ravisseurs des fillettes
Le Maine Libre
La servitude
La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil. Les servitudes résultent soit du fait de la loi, soit de la situation des lieux, soit du fait de l’homme. La servitude ouvre des droits à son titulaire, lesquels tendent à