Courtillers : le tueur présumé de nouveau écroué

Ouest-France du 15 août 2014

Partager l'article
Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email

Les autres actualités

La servitude

La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil. Les servitudes résultent soit du fait de la loi, soit de la situation des lieux, soit du fait de l’homme. La servitude ouvre des droits à son titulaire, lesquels tendent à

Une question ?

Le cabinet vous propose une consultation juridique en ligne, nous répondrons à votre question sous 24h (hors-week-end).

La dernière actualité