Ouest France du 23 mai 2017
Assises : les troublantes versions des témoins
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La servitude
La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil. Les servitudes résultent soit du fait de la loi, soit de la situation des lieux, soit du fait de l’homme. La servitude ouvre des droits à son titulaire, lesquels tendent à