Le Maine Libre du 21 juin 2013
Assises : les circonstances du meurtre inconnu
Les autres actualités
Les causes exonératoires de responsabilité
Dès lors que les conditions de la responsabilité sont réunies, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, l’auteur de cette faute voit sa responsabilité engagée. Cependant, et alors même que les conditions sont réunies, il pourra malgré tout échapper à
Double meurtre de Courtillers : « Ce n’est pas un diable »
Maine Libre du 7 octobre 2016
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le mis en cause d’un délit qui a reconnu les faits durant l’enquête peut se voir délivrer une convocation devant le Tribunal sous la force d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure permet au prévenu de préciser les faits qu’il a reconnus. La discussion se focalise alors sur la nature de
