Ouest-France du 09 fév 2010
Assises : 14 ans de prison au papy pédophile
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Le Maine Libre du 31 mars 2010
La responsabilité contractuelle
La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée dès lors que cette dernière commet une faute civile dans l’exécution d’un contrat (une mauvaise exécution ou l’absence même d’exécution d’une obligation). Elle est prévue aux article 1134 et 1147 du code civil. Pour qu’elle soit retenue, il est nécessaire que trois
« Sors de la voiture je vais te tirer dessus ! »
Maine Libre du 20 septembre 2016
